Conditions générales de vente (CVG)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par :

Les Artisans du Souvenir - Gaëtan Hellequin – EI
Statut juridique : Entreprise Individuelle
SIRET : 10070629000010
Adresse : 11 RUE des Hirondelles 56130 Nivillac FRANCE
Téléphone : 06 36 25 74 26
E-mail : contact@lesartisansdusouvenir.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise des prestations d’entretien, de nettoyage, de fleurissement et de rénovation de tombes, sépultures et monuments funéraires pour des clients particuliers.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prestations proposées

Les prestations peuvent être réalisées de manière ponctuelle ou dans le cadre d’un abonnement annuel d’entretien.
Le Prestataire propose notamment les services suivants :

Nettoyage et entretien de tombes et monuments funéraires ;
Désherbage et remise en état des abords ;
Fleurissement ponctuel ou régulier ;
Petites rénovations esthétiques ;
Prises de photographies avant/après intervention ;
Surveillance visuelle de l’état général de la sépulture.

Les prestations sont réalisées selon les possibilités d’accès au cimetière et les conditions météorologiques.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité ou nécessitant des travaux relevant d’un marbrier funéraire ou d’un professionnel spécialisé.

4. Commande et devis

Les commandes peuvent être réalisées à distance (téléphone, e-mail, formulaire en ligne ou messagerie électronique).
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable gratuit.
La commande devient définitive après :

acceptation écrite du devis par le client ;
et, le cas échéant, versement d’un acompte mentionné sur le devis.

Le client s’engage à fournir des informations exactes concernant la localisation de la sépulture ainsi que toute information utile à la bonne réalisation de la prestation.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.
Le Prestataire étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (si applicable), la TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Les frais particuliers (accès difficile, déplacement exceptionnel, demande spécifique, matériaux complémentaires, etc.) peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du client.

6. Fleurissement

Dans le cadre des prestations de fleurissement, le Prestataire agit uniquement comme intermédiaire de commande auprès d’un fleuriste partenaire.
Le prix des fleurs correspond au coût facturé par le fleuriste partenaire, sans majoration commerciale de la part du Prestataire.
Le choix des compositions florales peut varier selon les saisons, les disponibilités et les contraintes du fleuriste partenaire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une indisponibilité temporaire de certaines fleurs ou d’une variation mineure dans la composition florale livrée.

7. Modalités de paiement

Dans le cadre des abonnements annuels, les modalités de règlement (paiement unique ou paiements échelonnés) sont précisées dans le devis ou le contrat d’abonnement.
Le renouvellement éventuel d’un abonnement ne peut intervenir sans l’accord exprès du client.
Le règlement peut être effectué par :

virement bancaire ;
chèque ;
espèces dans les limites légales ;

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le paiement est exigible à réception de facture.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours.

8. Délais d’intervention

Pour les clients résidant éloignés géographiquement ou à l’étranger, les échanges et validations peuvent être réalisés entièrement à distance.
Le Prestataire peut transmettre au client des photographies ou comptes-rendus d’intervention par voie électronique.
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard dû à un cas de force majeure, aux conditions météorologiques, à une fermeture ou restriction d’accès au cimetière, ou à tout événement indépendant de sa volonté.

9. Obligations du client

Le client s’engage à :

fournir des informations exactes concernant la sépulture ;
informer le Prestataire de toute particularité connue ;
s’assurer qu’aucune opposition familiale ou administrative n’empêche l’intervention.

Le client reste responsable des autorisations éventuellement nécessaires auprès du cimetière ou de la commune.

10. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :

d’usure normale des matériaux ;
de dégradations antérieures ou cachées ;
de fissures, fragilités ou défauts structurels du monument ;
de dommages résultant d’événements climatiques ou extérieurs ;
d’actes de vandalisme postérieurs à l’intervention.

En cas de découverte d’une détérioration importante nécessitant l’intervention d’un marbrier ou d’un professionnel spécialisé, le client en sera informé.

11. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Le client peut exercer ce droit par toute déclaration écrite dénuée d’ambiguïté.
Toutefois, si le client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution commencée avec son accord pourra entraîner une facturation proportionnelle aux prestations déjà réalisées.
Le droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation intégralement exécutée avec l’accord préalable exprès du client.

12. Annulation

Les abonnements annuels d’entretien peuvent inclure plusieurs interventions réparties sur l’année selon la formule choisie par le client.
Le contenu, la fréquence et les modalités des interventions sont précisés dans le devis ou le contrat d’abonnement.
En cas de résiliation anticipée par le client après le début des prestations, les interventions déjà réalisées restent dues.
Toute demande de suspension ou de modification d’un abonnement devra être adressée par écrit au Prestataire.

Toute annulation de prestation par le client devra être communiquée dans les meilleurs délais.
Lorsque des frais ont déjà été engagés (notamment commande florale ou déplacement spécifique),ceux-ci pourront rester dus.

13. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et de la relation client.
Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des donnéespersonnelles.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Prestataire.

14. Propriété des photographies

Sauf opposition expresse du client, le Prestataire peut réaliser des photographies avant et après intervention à des fins de suivi de prestation.
Aucune photographie permettant d’identifier clairement une personne décédée ou une famille ne sera utilisée à des fins commerciales sans autorisation préalable.

15. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.
Le client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, il peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation auquel adhère le Prestataire, à savoir :

Médiation Conseil Développement
Centre d’Affaires Stéphanois
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ETIENNE
https://www.medconsodev.eu/

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit commun, à savoir :

Greffe du tribunal de commerce de Vannes
19 rue des Tribunaux CS 62505
56019 Vannes cedex
02.97.47.22.89
CONTACT@GREFFE-TC-VANNES.FR

16. Acceptation des CGV